Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site internet de vente en ligne de doggy bags imprimés et personnalisés (ci-après le « Site »), exploité par Institut International de Télécommunication, situé au 229 rue Solférino 59000 Lille – SIREN 980837702 00011, ci-après désigné le Vendeur. Elles s’appliquent à toute commande effectuée par :

  • un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • ou un consommateur ou non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et tout Client souhaitant acheter des produits via le Site. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite et expresse du Vendeur.

2 – Produits

Le Site propose à la vente :

  • Des doggy bags standards imprimées en quadrichromie
  • Des doggy bags personnalisées (texte, image, logo fournis par le Client)

Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif. Des variations minimes peuvent exister sans que cela n’engage la responsabilité du Vendeur.

3 – Commandes

Pour passer commande, le Client doit :

  • Créer un compte sur le Site
  • Sélectionner les produits
  • Valider le panier
  • Renseigner les coordonnées de facturation et de livraison
  • Choisir un mode de livraison, un moyen de paiement et payer
  • Valider la commande

Toute validation de commande vaut engagement ferme et définitif.

Refus de commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

  • Litige existant avec le Client
  • Défaut de paiement antérieur
  • Usage abusif ou frauduleux du Site
  • Rupture de stock

4 – Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée lors de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Une facture est émise pour chaque commande, accessible depuis l’espace client ou envoyée par email.

5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire. Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard…)
  • PayPal
  • Virement bancaire

En cas de retard de paiement par un professionnel, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Pour les Clients non professionnels (consommateurs et non-professionnels), le paiement est exigible à la commande. En cas de retard de paiement, des intérêts légaux pourront être appliqués, calculés au taux d’intérêt légal en vigueur, sans application d’indemnité forfaitaire.

6 – Livraison

Les délais de livraison indiqués sont fournis à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier un refus de commande ni engager la responsabilité du Vendeur, sauf accord contraire explicite ou après mise en demeure adressée par lettre recommandée, laissant au Vendeur un délai supplémentaire de 15 jours pour respecter ses obligations. Les délais commencent à courir à partir de la réception, dans nos locaux, d’une commande complète dûment signée par le Client, incluant tous les éléments nécessaires à sa bonne exécution. Toute absence ou retard dans la transmission des éléments indispensables (films, couleurs, maquettes, Bon à Tirer, etc.) ou dans la validation écrite de la commande entraîne automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

Délais indicatifs :

  • Doggy bags standards : 10 à 15 jours ouvrés
  • Doggy bags personnalisées : 4 à 6 semaines ouvrées après validation du visuel

Des retards peuvent survenir en période de forte activité (fêtes, été…). Ils ne justifient pas l’annulation de la commande ni une indemnisation. La livraison est assurée par des transporteurs tiers. Les risques sont transférés au Client dès la remise au transporteur, conformément à l’article L132-7 du Code de commerce. La livraison est assurée par des transporteurs tiers. Les risques sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur, conformément à l’article L132-7 du Code de commerce. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le Vendeur ne pourra être tenu responsable ni voir sa responsabilité engagée, et ce, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de force majeure ou de perturbations affectant le transporteur. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ou une demande d’indemnisation.

Franco de port et conditions de livraison :
Les marchandises sont livrées franco domicile en France métropolitaine pour toute commande d’un montant minimum de 170 € HT. En dessous de ce seuil, une somme forfaitaire sera facturée au Client. Les envois par voie postale, transport express ou autres modes spécifiques feront également l’objet d’une facturation distincte. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. À compter de la livraison, le Client assume également la responsabilité de l’élimination et de la valorisation des déchets issus des produits achetés.

7 – Réserves à la réception

Le Client est tenu de contrôler les produits dès leur réception afin de vérifier leur conformité avec la commande passée. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) doit être notifiée au transporteur dans les 24 heures, par écrit, avec copie au Vendeur. En cas de dommages constatés lors du transport, lorsque la livraison est effectuée par un transporteur tiers, il appartient au destinataire de faire valoir ses droits directement auprès de ce transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de commerce. Lorsque la livraison est assurée directement par le Vendeur, toute réclamation doit être adressée à ce dernier dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.

8 – Responsabilité du Vendeur – Reproduction des Documents
En passant commande, le Client reconnaît et accepte de dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de litige lié à la reproduction de contenus destinés à l’impression ou au façonnage. Il appartient au Client de s’assurer, avant toute transmission de documents, qu’il dispose des droits nécessaires pour en autoriser la reproduction et l’utilisation dans le cadre de la commande.

9 – Marquage des produits, sponsoring et communication commerciale
Sauf indication contraire exprimée par le Client, le Vendeur se réserve le droit d’apposer sur les produits distribués son nom, ses marques, ses coordonnées, ainsi que des éléments de sponsoring (logos ou mentions de partenaires ou sponsors). Le Client est informé que l’intégration de sponsoring peut permettre de réduire le coût des produits. En l’absence de sponsoring, le prix des produits pourra être revu à la hausse pour compenser l’absence de ces partenariats. Par ailleurs, le Vendeur se réserve la faculté d’utiliser les produits réalisés pour le compte du Client à des fins de promotion commerciale, notamment dans ses catalogues, sur son site internet ou tout autre support publicitaire, sauf opposition écrite formulée par le Client au moment de la validation de la commande.

10 – Droit de rétractation

Pour les professionnels : aucun droit de rétractation ne s’applique, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. De plus, l’utilisation d’une quantité excédant 10 % des produits livrés vaut acceptation irrévocable de l’ensemble de la commande. Par conséquent, toute contestation relative à la conformité ou à la qualité des marchandises ne pourra être prise en compte après ce seuil. Cette disposition a pour but de sécuriser les relations commerciales et de prévenir les contestations tardives.

Pour les consommateurs : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits standards. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, ni aux produits dont l’emballage a été ouvert ou qui ont été endommagés. Pour bénéficier du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet, non utilisé et dans son emballage d’origine, permettant sa remise en vente. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné et sous réserve que les conditions de retour soient respectées. En cas de retour ne respectant pas ces conditions (produits personnalisés, ouverts, endommagés, incomplets ou non conformes), aucun remboursement ne pourra être accordé. Le vendeur se réserve alors le droit de renvoyer le produit au consommateur à ses frais ou d’appliquer une retenue correspondant à la dépréciation du bien. Clause – Exclusion du droit de rétractation (consommateurs) : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les biens qui ont été ouverts après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, tout produit descellé, utilisé ou détérioré ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

11 – Réclamations et retours

Toute réclamation (défaut, non-conformité) doit être formulée dans un délai de 2 jours ouvrés après réception.

Retours de marchandises pour les professionnels : les retours de produits ne sont acceptés qu’après obtention d’une autorisation écrite préalable de la Direction Générale. Aucun retour ne sera accepté en port dû. Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas justifier un retard de paiement des factures à leur échéance. En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour, une dépréciation forfaitaire minimale de 15 % sera appliquée, augmentée des frais de transport retour à la charge du client. Cette décote passera à 30 % si le retour intervient plus d’un mois après la date de livraison, et pourra être majorée pour tout retour au-delà de deux mois. Seuls les produits retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets, pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.

Retours de marchandises pour les consommateurs et non-professionnels : conformément aux dispositions légales, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours consécutifs à compter de la réception des produits, leur permettant de retourner les marchandises sans motif ni pénalité. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’un justificatif d’achat. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Les remboursements seront effectués dans un délai légal, après réception et vérification des produits retournés.

Modèle de formulaire de rétractation 

  • Via notre formulaire de contact avec cet exemple de message : 
    • Objet : Rétractation – commande n°….
      Bonjour, je souhaite me rétracter de ma commande n°…. effectuée le jour/mois/année. Merci de bien vouloir procéder au remboursement.
      Votre prénom, nom, adresse, numéro client, date 
  • Ou par courrier postal à : Institut International de Télécommunication – J’emporte mes restes – 229 rue Solférino 59000 Lille
    • Exemple de courrier postal : 

À l’attention de 
Nom de l’entreprise : 
Adresse : 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

      • Commandé le : [date de commande]
      • Reçu le : [date de réception]
      • Nom et prénom du consommateur(trice) : [Nom]
      • Adresse du consommateur : [Adresse complète]
      • Signature du consommateur 
      • Date : [Date d’envoi du formulaire]

12 – Tolérances acceptées

Dans le cadre de nos pratiques professionnelles, certaines marges de tolérance sont admises sur les livraisons. Pour l’impression , des différences mineures de qualité ou de teinte peuvent apparaître du fait des techniques d’impression utilisées et des matériaux employés. Nous nous engageons à respecter au mieux les couleurs demandées, sans qu’une légère variation de ton ne puisse être considérée comme un défaut. Pour le grammage et l’épaisseur , des variations liées au grammage, à l’épaisseur ou à la pureté des matières premières, inhérentes aux procédés de fabrication dans l’industrie de l’emballage, sont considérées comme normales. En conséquence, ces fluctuations ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni justifier une réclamation ou un refus des produits livrés.  Pour les quantités, une variation allant jusqu’à 20 % en plus ou en moins sur la quantité commandée est considérée comme conforme et acceptée par le Client au prix initial convenu. Ce pourcentage peut être ajusté pour les commandes portant sur de faibles volumes de matière.

13 – Garantie et limitations

Limitation de garantie : le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications définies dans la commande, dans les tolérances d’usage du secteur. Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des produits à réception, notamment les caractéristiques visibles (dimensions, quantité, qualité d’impression, personnalisation, etc.). Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de défaut apparent non signalé dans les délais prévus à l’article 8. Le Vendeur ne garantit en aucun cas l’adéquation des produits à un usage spécifique ou aux besoins particuliers du Client, sauf engagement exprès et écrit. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité du Vendeur sera strictement limitée, à son choix, au remplacement du produit non conforme ou au remboursement sous forme d’avoir. Toute autre forme d’indemnisation est expressément exclue.

Garantie des vices cachés : le Vendeur reste tenu de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts non apparents lors de la livraison, rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s’il les avait connus. Le Client doit prouver l’existence du vice, sa gravité, son antériorité à la vente et son caractère caché. Toute réclamation fondée sur un vice caché devra être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, accompagnée de tous éléments de preuve, et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément à l’article 1648 du Code civil. En cas de reconnaissance d’un vice caché, l’obligation du Vendeur se limite, à sa discrétion, au remplacement du produit ou à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnisation ou réparation de quelque nature que ce soit.

Garantie légale de conformité (consommateurs uniquement) : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Il peut obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement partiel/total d’un produit non conforme. 

14 – Commandes personnalisées – Création graphique

Pour toute commande de doggy bag personnalisé, le Client bénéficie d’un accompagnement graphique comprenant les prestations suivantes :

  • Création d’une maquette graphique sur mesure
  • Jusqu’à trois (3) allers-retours de corrections inclus
  • Adaptation du visuel sur le gabarit fourni
  • Photomontage de 3 à 4 vues sur les photos fournies par le Client
  • Déclinaison de la maquette sur vitrophanies et sur chevalet
  • Restitution des fichiers sources et exports PDF
  • Préparation du fichier haute définition (HD) selon les contraintes techniques de l’imprimeur

Le délai moyen de réalisation est de quinze (15) jours ouvrés, à compter de la réception complète des éléments à fournir par le Client. Toute demande de correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire de 85 € HT par BAT.

Éléments à fournir par le Client :

  • Un brief créatif précisant la direction artistique attendue
  • L’emplacement des éléments à intégrer sur le gabarit
  • Les logos en format vectoriel (.ai, .eps, ou .pdf HD)
  • Les textes prêts à l’emploi intégrés dans le corps d’un mail
  • Toute autre information annexe utile à la conception

Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la clarté et de la complétude des éléments transmis. Tout retard dans la fourniture de ces éléments entraîne un report automatique du délai de livraison, sans recours possible contre le Vendeur.

Validation finale de la maquette

  • Avant toute mise en production ou impression, une épreuve numérique (BAT) est soumise au Client pour validation définitive.
  • La validation du BAT par le Client, par écrit (e-mail ou signature électronique), vaut acceptation complète et définitive de la maquette. À compter de cette validation, aucune réclamation ne pourra être acceptée concernant les textes, couleurs, logos, emplacements ou visuels, même en cas d’erreur ou d’omission constatée après fabrication.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’erreurs non signalées au stade du BAT validé, ni des défauts résultant d’un fichier ou d’instructions fournis par le Client.

15 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle des visuels, textes et modèles présents sur le Site. Le Client reste responsable des éléments transmis et garantit leur licéité.

16 – Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

  • d’un usage non conforme des produits
  • d’erreurs issues de fichiers fournis par le Client
  • des retards liés aux transporteurs

Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

17 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) via notre formulaire de contact. Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

18 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grève, pandémie, incendie, inondation, etc.) rendant impossible l’exécution du contrat.

19 – Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

20 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige :

  • Une résolution amiable sera recherchée en priorité
  • À défaut, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent pour les litiges avec les professionnels
  • Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont celles désignées par le Code de procédure civile

Mis à jour le 16/06/2025